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28 juillet 2022COLLOQUE ANNUEL – PENAL FISCAL – UNIVERSITE AIX-EN-PROVENCE/ IDPF2 – TABLE RONDE N°1: OLIVIER NEGRIN – MARC SECONDS – ME JOUINI
29 septembre 202230.08.2022- Le fisc ne peut fonder l’imposition que sur des pièces obtenues légalement
Il est désormais de jurisprudences constantes que les pièces et documents utilisaient par le fisc, dans le cadre d’une procédure fiscale, doivent avoir été obtenus légalement (CE, sect.6 décembre 1995 n°126826).
Dans la présente décision, le Conseil d’État réaffirme le principe, selon lequel le fisc ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition de pièces ou documents obtenus par une autorité administratives ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Il revient donc au juge de l’impôt de s’assurer que le fondement de l’imposition ne repose pas sur l’exploitation, directe ou indirecte, des pièces et documents obtenus de façon irrégulière (CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n°446421).
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