Le risque pénal lors d’une régularisation spontanée auprès du SMEC

Afin d’inciter les entreprises et leurs dirigeants à régulariser spontanément d’éventuelles infractions fiscales, le Gouvernement a créé en janvier 2019, au sein de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), un service de mise en conformité fiscale (SMEC).

« En parallèle de la loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. A cette fin, la loi relative à la lutte contre la fraude civile et renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément au principe d’égalité devant les charges publiques.

Dans ce contexte, il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant souhaite spontanément mettre en conformité leur situation. Le Gouvernement a souhaité faciliter ces initiatives » (Circulaire du 8 mars 2021).

Élargissant le champ de compétence de ce service, la circulaire du 8 mars 2021 est venue clarifier le risque pénal lors d’une régularisation fiscale spontanée auprès du SMEC.

D’une part, la régularisation spontanée auprès du service de mise en conformité fiscale, même en présence d’une fraude fiscale, ne fera pas l’objet d’une transmission automatique par l’administration fiscale au Parquet.

Cette prise de position relève d’une extrême logique afin que l’objectif du Gouvernement, qui consistait à inciter les fraudeurs à régulariser spontanément leurs situations fiscales, ne se transforment pas en véritable « piège à fraudeur ».

D’autre part, la circulaire du 8 mars 2021 est venue préciser que « les majorations, appliquées dans le cadre d’une régularisation spontanée et ayant fait l’objet d’une remise transactionnelle, ne seront pas retenues comme un antécédent fiscal pour apprécier l’existence d’une réitération ».

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la démarche de régularisation spontanée auprès du SMEC, qui ne s’apparente aucunement à une procédure de contrôle fiscal, est exclue du dispositif de dénonciation au Parquet et ne saurait donc constituer un antécédent fiscal.

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