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Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020

Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020

Effet COVID-19, les opérations de contrôle et les procédures en cours après contrôle ont été suspendues du moins de mars 2020 au 30 juin 2020.

  • Près de 365.000 contrôles ont été menées (-17% par rapport à 2019),
  • Près de 7,79 Md encaissés en 2020,
  • 1484 dossiers transmis à l’autorité judiciaire pour des faits d’escroquerie ou de fraude fiscale,
  • 500 contrôles a postériori concernant le versement du fonds de solidarité ayant entrainé le versement de 64 M d’indus entre avril 2020 et avril 2021.

(Minerfi, 20 avril 2021, n°898)

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

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