Le risque pénal lors d’une régularisation spontanée auprès du SMEC
20 avril 2021Pénal Fiscal : La compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de responsabilité solidaire
22 avril 2021Les Chiffres clés du contrôle fiscal en 2020
Effet COVID-19, les opérations de contrôle et les procédures en cours après contrôle ont été suspendues du moins de mars 2020 au 30 juin 2020.
- Près de 365.000 contrôles ont été menées (-17% par rapport à 2019),
- Près de 7,79 Md € encaissés en 2020,
- 1484 dossiers transmis à l’autorité judiciaire pour des faits d’escroquerie ou de fraude fiscale,
- 500 contrôles a postériori concernant le versement du fonds de solidarité ayant entrainé le versement de 64 M d’indus entre avril 2020 et avril 2021.
(Minerfi, 20 avril 2021, n°898)
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.
En cours de chargement…
Recharger le document 
Ouvrir dans un nouvel onglet Bureau Paris:
15 avenue Ferdinand Buisson
75016 Paris
Bureau de correspondance Marseille:
63 rue Paradis
13006 Marseille
Contacts:
me.jouini@mej-avocat.com
+33 (0) 651.434.171
