Pénal Fiscal : La compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de responsabilité solidaire

En BREF 22 AVRIL 2021

En matière fiscale, la solidarité constitue une véritable arme pour le Trésor public, lui permettant de réclamer le paiement de l’impôt et les éventuelles sanctions fiscales, à une personne qui n’en est pas le redevable naturel.

Conformément aux dispositions de l’article L267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée par l’administration fiscale aux fins d’obtenir le paiement solidaire des dettes fiscales inhérentes à la société qu’il dirige ou qu’il dirigeait.

Conséquences particulièrement redoutables, qui ne peut s’apparenter à une mesure punitive selon le raisonnement de la Cour de Cassation (Cass.crim., 24 juin 2020, n°19-81.134), l’article L267 du Livre des procédures fiscales doit néanmoins répondre aux exigences du Code de procédure civile en matière de compétence territoriale du tribunal judicaire.

La règle étant que le tribunal judiciaire compétent est celui du siège effectif de la société.

En revanche, en présence d’une liquidation amiable ou judiciaire de la société, cette règle pourrait-elle changée ?

Au cas d’espèce, la société ayant perdu sa personnalité morale, la question de la compétence territoriale du tribunal judiciaire nécessite une analyse pragmatique afin de pouvoir apporter une réponse.

C’est ainsi que la Cour de cassation a estimé que la perte de la personnalité morale de la société liquidée n’a aucun impact sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire qui sera en charge d’examiner l’assignation délivrée par le comptable public tendant à la condamnation solidaire du dirigeant aux paiements des dettes fiscales et ce, en application des dispositions de l’article L267 du Livre des procédures fiscales (Cass. com., 13 janvier 2020, n°19-14.749).

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