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10.02.2019 – Qualification du blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
Les dispositions de l’article 324-1 du CP définissent le blanchiment de fraude fiscale comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle comptable, financière, juridique, ou en bande organisée.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre lors d’une plainte de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.
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