Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10 décembre 2018Qualification du blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10 février 201910.02.2018 – CJIP et CRPC. La négociation des sanctions en matière pénale fiscale
Le ministère public dispose de la possibilité d’adopter une logique de compromis et coopération avec l’auteur présumé de l’infraction.
Étendue à tous les délits, depuis la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’applique évidement en matière de pénalisation de l’impôt.
C’est dans ce contexte que la loi du 23 octobre 2018 a modifié les dispositions de l’article 495-7 du CPP.
La procédure de CRPC vise à accélérer le traitement judiciaire des affaires correctionnelles ne présentant pas de complexité.
S’auto-incriminer limite la sanction de l’auteur de l’infraction à un an d’emprisonnement et au maximum de l’amende encourue.
Prévue par l’article 41-1-2 du CPP, la convention judiciaire public (CJIP) est plutôt orientée vers des dossiers a forts enjeux. L’amende d’intérêt public est calculée en fonction des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel constaté au cours des 3 derniers exercices.
Conformément à l’article 41-1-2 du CPP, le paiement de l’amende peut faire l’objet d’un étalement suivant un échéancier fixé par le procureur de la République et sur une période maximale d’un an.
La procédure de CJIP se singularise par le fait qu’elle n’emporte pas déclaration de culpabilité, et qu’elle n’est pas inscrite au bulletin 1 du casier judiciaire.
Les procédures de CRPC et de CJIP peuvent être vues, dans un premier temps, comme de véritables solutions pour diminuer le risque des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Avec plus du recul, ces deux procédures sont en réalité source d’une profonde insécurité juridique dès lors que le président du TGI concerné peut rendre une ordonnance refusant la validation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’un la convention judiciaire public.
Quand bien même le président du TGI validerait par ordonnance l’une de ces deux procédures, le présumé fraudeur se mettrait dans une situation inextricable en avouant l’infraction en matière pénale tout en poursuivant sa défense en matière fiscale.
Les paroles s’envolent, les écrits restent.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre lors d’une plainte de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.
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