Sanctions pénales en matière de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée
10 décembre 2018CJIP et CRPC. La négociation des sanctions en matière pénale fiscale
10 décembre 2018Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10.12.2018 – Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE – PERSONNES PHYSIQUES
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
Amende de 375.000 euros maximum ou la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE – PERSONNES MORALES
Amende de 1.875.000 euros maximum, ou multiple de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
BLANCHIMENT AGGRAVE DE DE FRAUDE FISCALE– PERSONNES PHYSIQUES
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement,
Amende de 750.000 euros maximum ou multiple de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
BLANCHIMENT AGGRAVE DE DE FRAUDE FISCALE – PERSONNES MORALES
Amende de 3.750.000 euros maximum, ou multiple de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre lors d’une plainte de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.
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