Qualification de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée
10 décembre 2018Sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment aggravé de fraude fiscale
10 décembre 201810.12.2018 – Sanctions pénales en matière de la fraude fiscale et de la fraude fiscale aggravée
FRAUDE FISCALE – PERSONNES PHYSIQUES
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
Amende de 500.000 euros maximum, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
FRAUDE FISCALE – PERSONNES MORALES
Amende de 2.500.000 euros maximum, dont le montant peut être porté à un multiple du produit tiré de l’infraction
FRAUDE FISCALE AGGRAVEE– PERSONNES PHYSIQUES
Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement,
Amende de 3.000.000 euros maximum, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
FRAUDE FISCALE AGGRAVEE – PERSONNES MORALES
Amende de 15.000.000 euros maximum, dont le montant peut être porté à un multiple du produit tiré de l’infraction.
Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre lors d’une plainte de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.
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