Bilan 2022 du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales

24.04.2023 –Bilan 2022 du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté les résultats 2022 des actions visant à lutter contre la fraude fiscale.

En ce qui concerne le litige fiscal, les contrôles sur place ont permis de mettre en recouvrement 8,8 Md € de droits et de pénalités (en hausse de 13% par rapport à l’année 2021) et le contrôle sur pièces a donné lieu à la mise en recouvrement de 5,8Md € (en hausse de 3% par rapport à l’année 2021).

Les sommes misent en recouvrement étant des indicateurs purement théoriques, les montants à retenir sont plutôt les sommes encaissées par le comptable public. Sur cet indicateur, il est constaté une stagnation des encaissements avec 10,6Md € encaissés en 2022 portant principalement sur de l’impôt sur les sociétés.

En matière douanière, les résultats sont quant à eux historiques :

  • Près de 650 tonnes de tabacs et de cigarettes ont été saisies (contre 402 tonnes en 2021),
  • Les saisies en contrefaçons ont doublé en deux ans,
  • Une AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) en plein régime grâce à l’excellent travail des services d’enquêtes judiciaires des finances (175,5 M € saisis - + 40% par rapport à 2021).

Enfin, en matière sociale, s’agissant de la fraude au recouvrement social, le réseau des URSSAF a doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320 M en 2013 à 788 M€ en 2022.

(Ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clé de l’année 202E)

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