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Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée

24.02.2021 –Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée

 

Prévu à l’article 18 de la Loi 23 octobre 2018 et codifié à l’article 1729 A Bis du CGI, le fraudeur fiscal, personne morale, s’est vu sanctionné par la publication, sur le site internet de l’administration fiscale française, des amendes ou des majorations appliquées à son encontre.

La technique du « Name and Shame » étant particulièrement dénigrante, le législateur français a estimé que cette lourde punition devait se restreindre uniquement aux personnes morales afin de se conformer au droit au respect de la vie privée visé à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, contre toute attente, qu’un État peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux, personnes physiques, accompagnée de leurs données personnelles et ce, sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée (CEDH, 4e sect., 12 janv.2021, n°36345/16, L.B. c/ Hongrie).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) motive sa position en estimant que la mesure du « Name and Shame » applicable aux personnes physiques permet d’une part, de protéger le monde économique au sens large du terme et d’autre part, de protéger les intérêts particuliers des tiers.

Au regard de cette décision pour le moins surprenante, nous devons nous attendre dans les prochains mois à voir sur le site internet de l’administration fiscale française, la liste des fraudeurs fiscaux, personnes physiques, accompagnée de leurs données personnelles.

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

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