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L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale

31.01.2021 – L’autorité de la chose jugée dans un dossier de fraude fiscale

 

Pénalistes et fiscalistes s’interrogent sur l’articulation des procédures dans le cadre d’un dossier à caractère pénal et fiscal.

Actuellement, ces questionnements ont pris une place prédominante dans la stratégie de défense d’une personne accusé de fraude fiscale.

Procéduralement, il est acquis que la décision du juge répressif interviendra bien avant celle du juge de l’impôt. Or, le juge de l’impôt semble être le mieux placé pour constater des faits relavant d’une fraude fiscale.

C’est ainsi que le juge pénal qualifiera les faits de fraude fiscale et ce, avant que le juge de l’impôt ne puisse se positionner sur ces mêmes faits.

Dès lors, les faits constatés définitivement par le juge répressif et constituant le support nécessaire de ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’une interprétation contraire par le juge administratif et ce, au nom de la « chose jugée » (CE, 10 ch., 24 décembre 2020, n°436718).

Tout comme le juge civil, le juge de l’impôt est lui aussi cantonné à la vision du juge pénal.(CE, Section, 12 juillet 1929, Sieur Vesin, n° 81701, p.716).

Légitimement, nous pourrions imaginer que la solution à cette difficulté temporelle serait de suspendre la décision du juge répressif afin que le juge administratif puisse constater préalablement les faits relevant d’une fraude fiscale.

Malheureusement, l’articulation des procédures pénales et fiscales est bien plus complexe.

D’une part, les récentes décisions prouvent que le juge pénal n’entend pas suspendre sa décision au bénéfice du juge de l’impôt, professionnel pourtant plus aguerri pour déterminer une fraude fiscale.

D’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'État, juge de cassation.

Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'État. (CE, 16 février 2018, n°395371)

En matière de fraude fiscale, le juge répressif aura toujours le dernier mot.

 

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.

 

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Droit pénal fiscal