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La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »

04.11.2022 – La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »Par arrêté du 7 juin 2022, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est désormais autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».

Ce traitement permet de modéliser et visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.

Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 154 de la loi du 28 décembre 2019 sont décrites par le décret du 11 février 2021 telles que l’exercice d’activités économiques occultes prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques prévue à l’article 1729 du Code général des impôts découlant d’un manquement aux règles fixées à l'article 4 B du même Code, les délits visés aux articles 414, 414-2 et 415 du Code des douanes,, les délits visés à l’article 1791 ter et aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du Code général des impôts.

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.