La création d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque »
10 novembre 2022Conséquence d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) uniquement basée sur des éléments à charge (L.16 B LPF)
3 février 202328.11.2022 – La conséquence des absences répétées de l’OPJ lors d’une visite domiciliaire
L’administration fiscale peut, en application des dispositions de l’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales, procéder à des visites domiciliaires et des saisies.
L’Officier de Police Judiciaire (OPJ) affecté auxdites opérations doit d’une part, y assister physiquement et d’autre part, informer le magistrat de son déroulement.
Bien que la procédure de visites et de saisies domiciliaires soit intrusive et confiscatoire, les droits de la défense existent et se doivent d’être respectées.
Clé de voute de la légalité de cette procédure, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) doit également veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense.
C’est au regard de ces obligations que la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence répétée de l’Officier de police judiciaire (11 reprises en 15 heures) lors d’une visite domiciliaire ne donne pas lieu à annuler cette procédure dès lors qu’il est resté à proximité du local, joignable pour l’ensemble des participants et qu’il n’a pas eu à intervenir dans les opérations (Cass.com., 6 juillet 2022, n°21-12.571).
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