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07.05.2024 –Les limites de la substitution de base légale au regard des droits de la défense  Tout au long de la procédure et ce, même devant […]

30.03.2024 - La thématique qui m’a été confiée de développer traite du blanchiment dans le secteur immobilier.Il est vrai que le secteur de l’immobilier est un terrain […]

29.02.2024 – Application du délai de reprise spécial en présence d’un compte occulte à l’étranger:En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI, les sommes […]

26.01.2024 – La visite domiciliaire à l’épreuve du RGPD : La libre collecte d’informations et de pièces provenant de données ou de sites d’accès public est un […]