24 octobre 2025

Commissions consultatives fiscales : Quand l’administration fiscale se trompe en écoutant le vérifié

24.10.2025 – Commissions consultatives fiscales : Quand l'administration fiscale se trompe en écoutant le vérifié La procédure fiscale repose sur un subtil équilibre entre les prérogatives […]
1 août 2025

Le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment de fraude fiscale 

01.08.2025 - Le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment de fraude fiscale  La qualification infractionnelle du blanchiment est prévue aux dispositions […]
26 juin 2025

Poursuites fiscales consécutives à une condamnation pénale : quand le dossier du juge pénal nourrit celui du juge de l’impôt, quelle défense pour le contribuable ?

26.06.2025 - Garanties des contribuables - Poursuites fiscales consécutives à une condamnation pénale : quand le dossier du juge pénal nourrit celui du juge de l’impôt, quelle défense […]
28 mars 2025

Responsabilité fiscale du dirigeant : L’article L.267 du LPF ne vise pas tout

27.03.2025 - Responsabilité fiscale du dirigeant : L’article L.267 du LPF ne vise pas tout.En procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, il est devenu fréquent […]
31 janvier 2025

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30.01.2025 – Le manquement délibéré déterminé au regard de la connaissance du dirigeant social dans plusieurs sociétésLa recherche du caractère intentionnel d’une infraction n’est pas uniquement […]
29 octobre 2024

Liquidation et contrôle fiscal : Le mandataire apparent et le vice de procédure

29.10.2024 – Liquidation et contrôle fiscal : Vice de procédureDans ce contexte économique difficile, de nombreuses sociétés poursuivies par l’administration fiscale sont contraintes d’être placées en redressement […]