La transmission des pièces détenues par le procureur de la République à l’administration fiscale
10 juin 2021Quand les pièces saisies lors d’une visite domiciliaire concernent aussi les tiers.
7 novembre 202104.10.2021 – La base de calcul de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscale
Pour rappel, les dispositions de l’article 1741 du CGI dispose que « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt (…) est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser dont le montant est celui des impôts éludés (Cass. crim. 11 sept. 2019, n°18-81.040).
Visé par l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment de fraude fiscal est une infraction de conséquence ce qui signifie qu’elle ne peut exister en l’absence de l’infraction initiale.
Pour résumer simplement la situation, pas de fraude fiscale alors pas de blanchiment de fraude fiscale.
Concernant le montant de l’amende en matière de blanchiment de fraude fiscale, celle-ci a pour base non pas l’assiette de l’impôt éludé c’est-à-dire le montant total des sommes frauduleusement dissimulées mais seulement le montant de l’impôt éludé. (Cass.crim., 15 sept. 2021, n°20-82.422).
Il est donc utile de rappeler à nos interlocuteurs lors d’auditions ou d’enquêtes préliminaires ce détail qui n’en ai pas un…
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