Flash-back de 10 ans en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale

31.03.2023 – Flash-back de 10 ans en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale

A la lecture des dernières décisions en matière pénal fiscal, le juge répressif, le juge judiciaire et le juge de l’impôt sont tous devenus les hauts gardiens d’une lutte suprême conduisant à combattre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour mener à bien cette mission, le juge judiciaire et le juge de l’impôt se sont octroyés, un pouvoir discrétionnaire reconnu au juge répressif, l’intime conviction.

Juridiquement parlant, cette notion étant encore réservé au seul juge répressif, le juge judiciaire et le juge administratif se fondent alors sur des présomptions caractérisées pour nous éclairer sur leurs décisions et pour justifier leurs actions (coercitives et intrusives) dans les litiges relevant du pénal fiscal.

L’article L.228 du LPF repose sur la notion de présomptions caractérisées : Subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale dans le délai de reprise, la procédure judiciaire d’enquête fiscale permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale et de faire intervenir un service de police judiciaire dédié.

En application de l’article L.188 B du LPF, la mise en action de cette procédure entraine la prolongation du délai de reprise du fisc jusqu’à la fin de la dixième année qui celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ainsi, la prorogation du délai de reprise prévue par l’article L.188 B du LPF s’applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l’administration fiscale (Cass.com., 30 nov. 2022, n°20-22.383).

Le Cabinet MEJ d’avocats et ses partenaires pénalistes, experts en droit pénal fiscal pourront vous défendre dans les procédures pénales et fiscales.